[L] ayant plus de 2 ans d'ancienneté, il y a lieu de prononcer d'office le remboursement des indemnités chômage éventuellement versées auprès de France Travail en application de l'article L 1235-4 du code

[M] ; que la demande de Pôle Emploi de se voir rembourser, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du travail, les allocations versées à M.

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu.

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait retenu, en s'appuyant sur le témoignage de M.

[Y] se prévaut d'un salaire de référence de 3 870,47 euros ; la société avance qu'il n'a pas respecté la règle de calcul de l'article R.1234-4 du code du travail en ne retenant que le salaire brut de février

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la

SUR CE : 1) Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte

MOTIFS DE L'ARRET En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par des violences verbales, insultes et menaces

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause en l'absence de motif économique, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités

sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail soient limités au minimum par ce texte, que le salarié soit condamné à lui verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Il soutient que le plafond d'indemnisation prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est concrètement contraire aux exigences de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la