CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 227 résultats pour « article L. 221-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200443

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

Source officielle

Page 83 sur 1162

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bfc1cdc6046d47450be5

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

-24 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43a5331f58c9ee86fa8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle précise que la dérogation au principe posé par l'article L.721-4 du code de commerce relativement à la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des billets à ordre n'a lieu qu'aux conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_14MA05057_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d4a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301866_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00164

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

1382 du code civil.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb6c462392be4aa9295b46

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

L 622-7 du code de commerce n'ayant pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69622643cdc6046d47d469ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 221-1 (II) du code de la consommation, de sorte que le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur en application de l'article L. 221-18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510954_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200083

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 132-22 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85bafcdc6046d47e4acc9

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

par ses soins, avec intérêts de droit à compter du 22 mars 2017, date de la mise en demeure à titre subsidiaire, au visa des articles L121-16 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2003586_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges cités à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NYEV S.A.R.L. CABINET CHRISTOPHE GUERINc/S.A

69fad45dcdc6046d47c00cd9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c5

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X...en application de l'article L. 223-22 du code de commerce et institué une mesure d'instruction destinée à recueillir tous éléments financiers permettant la fixation de l'indemnité revenant à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

Source officielle