moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Sur

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., pour la période du 21 juillet au 20 octobre 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-4 et R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ainsi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M.

R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée

R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que le versement d'une provision sur le paiement des heures de délégation prises hors du temps de travail ne peut être effectué qu'à hauteur d'un montant qui ne serait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, d'une contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 516-31 du code

par l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir fait droit à la demande, par un moyen tiré de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure

décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

Code du travail ; Mais attendu que la demande de M.

L. 412-19 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30, par fausse application, et R. 516-31 du même Code par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie en dernier

L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction aux règles de sécurité du travail

Aux termes du I de l’article R. 512-50 de ce code : « Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le

485, 518, 519, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; "aux motifs

517-1 du Code du travail ; 2 / qu'en matière prud'homale, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'après avoir

R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement pour motif économique, dont l'arrêt cite les termes, mentionne les difficultés économiques et financières de l'entreprise

L. 122-14-3 et R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail, imposant à l'employeur le dépôt au greffe des éléments mentionnés à l'article