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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0c
9 mai 2022
9 mai 2022
[E] [M] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Wedrychowski & associés, Pour statuer comme ils l'ont fait, après avoir rappelé les dispositions
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
pour les autres sommes allouées - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile - ordonné à la société Idriss transports et services
Source officielle2ème Chambre civile
697a70dfcdc6046d470687bd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes, en ce comprises celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [G] aux dépens, en ce compris ceux de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 Novembre 2007, sans opposition de leur part
Source officielleChambre civile 1-3
68e892fbf271a402af33b7c7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de Papeete et appliquer la capitalisation des intérêts comme prévu par l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil ; fixé à 505 000 FCFP le montant de la provision à valoir sur la rémunération de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad575289c7662ca2c65e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206619_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 513
Source officielle3ème Chbre Cab A3
65b162cfb9f94e984650bac2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A 444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337e906e11dac7d76d0e4
9 septembre 2010
9 septembre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1cdcdc6046d479d7669
22 mai 2026
22 mai 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc12
4 avril 2008
4 avril 2008
du bâtiment, * 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
26 novembre 2025
398, 442, 442-1, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Réponse du tribunal 51. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 52.
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20
Source officielleChambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.
Source officiellePage 83 sur 137