Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

Il en déduit qu'une telle action, non visée par les dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce, doit être portée devant la juridiction compétente en application des régles de compétence du code

L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public dûment avisé de la date de l'audience, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire

 : - a déclaré son action irrecevable comme prescrite, - l'a condamnée aux dépens et à payer aux défenderesses la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] signifiées le 21 septembre 2009, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CEDH ; Vu les conclusions de Mme [Y] et de M.

par lesquelles la société EIFFEL, poursuivant l'annulation et la réformation du jugement déféré, demande à la cour : * à titre principal, au visa des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et

de l'article R 661-2 du code de commerce.

le rapport du Jugecommissaire et l'avis du Ministère public, VU les articles L. 651-1 à L. 651-4 et R. 651-1 à R. 651-5 du Code de commerce, VU l'article L. 123-12 du Code de commerce, VU l'article

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Arrête

le 16 décembre 2020 pour tentative puis le 17 décembre 2020 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

L 622-6 du code de commerce.

R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par

L. 145-4 du code de commerce et 668 du code de procédure civile.

, ET DES EMOLUMENTS ARTICE A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).