assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office

[R] dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, - condamné la société aux entiers dépens et frais d'exécution de l'instance, - dit qu'à défaut de

n'excluait pas expressément un tel sinistre de la garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances.

13-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur ; qu'il résultait de la combinaison des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8

ne lui a pas rappelé les dispositions prévues par l'article R. 112-1 du code des assurances, d'autre part, qu'elle a elle-même respecté l'article L. 114-2 de ce code par sa mise en demeure du 15 octobre

Suivant acte authentique du 1er octobre 2007, la SNC [4] a également acquis de la SCI [15] les lots 109, 110, 113, 116, 117 et 135.

L.1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique, Et statuant à nouveau, - condamner la compagnie MMA IARD à lui payer en application de l'article L.1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique la

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Axa de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société [D] Assurances

C'est dès lors à juste titre que le tribunal a rejeté ces conclusions comme irrecevables. Sur la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 9.

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

un contrat d'assurance-vie, souscrit le 11 avril 2008 auprès de la société Axa France vie (la société d'assurance), en garantie du remboursement du prêt consenti par la société Axa banque (la banque)

Iard est tenue de couvrir les dommages déclarés le 17 mars 2017 au titre du contrat d'assurance Responsabilités civiles et décennale de réalisateur d'ouvrages de bâtiment et de génie civil n° 119 118 112

vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; Considérant, d'une part, que les articles 1063 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 12, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer