L. 761-1 du code de justice administrative.

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R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale ; - dit que cette expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue du décret

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir

En l'espèce, l'expert technique désigné en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr J..., a clairement énoncé qu'il n'existait pas de lien de causalité direct

Toutefois, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu' une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas

- Sur la demande avant dire droit d'expertise Il résulte du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction encore en vigueur au moment de la naissance

de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis

L'article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ". 3.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité

P... a été examiné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, d'abord par le docteur N..., qui, le 4 septembre 2014, a considéré qu'il n'y avait pas de rechute de l'accident du

Et il en est de même de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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