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16 797 résultats pour « article L.237-9 du Code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

és, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00635

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

à mention que si ces derniers ont été publiés au registre " ; selon l'article L 237-2 alinéa 3 du Code de commerce, " la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa26

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01373

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b7d

Appel

12 août 2013

12 août 2013

X... (235 620 F CFP) même ramenés à la somme de 37 500 F CFP comme en a décidé le premier juge, étaient à la charge exclusive du locataire en application de l'article 4 des conditions générales du bail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200315_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

bénéfice distribuable est constitué, selon l'article L. 232-11 du code du commerce, par " () le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 805 du code de procédure civile, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit mai deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au deux mars 2026

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100563_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts, applicable au cas d'espèce en vertu de l'article 239 sexies B du même code : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dcac25a97f0381f4f91

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

6, 9, 15,132 et 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L 442-6 et D.442-3 du Code du commerce, Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, DÉCLARER irrecevable l'appel formé par la société

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154106

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

231 du code général des impôts : Considérant que si la SA BALSA soutient que l'article 231 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

619de4b6b458df69d4022b8f

Appel

22 novembre 2021

22 novembre 2021

, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné les publicités prévues aux articles R.642-4 et

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac6fdbcdc6046d47de6004

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SARL [M] (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd1

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

En application de l'article L 232-13 du code de commerce, le droit au paiement du dividende tel que défini par l'assemblée générale de la société est un droit propre à chaque associé, quelque soit son

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00278

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01450_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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