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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
és, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00635
8 juin 2010
à mention que si ces derniers ont été publiés au registre " ; selon l'article L 237-2 alinéa 3 du Code de commerce, " la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter
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1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01373
13 juin 2012
L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7d
12 août 2013
X... (235 620 F CFP) même ramenés à la somme de 37 500 F CFP comme en a décidé le premier juge, étaient à la charge exclusive du locataire en application de l'article 4 des conditions générales du bail
DTA_2200315_20230228
28 février 2023
bénéfice distribuable est constitué, selon l'article L. 232-11 du code du commerce, par " () le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
de l’article 805 du code de procédure civile, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit mai deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au deux mars 2026
1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts, applicable au cas d'espèce en vertu de l'article 239 sexies B du même code : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
6, 9, 15,132 et 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L 442-6 et D.442-3 du Code du commerce, Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, DÉCLARER irrecevable l'appel formé par la société
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154106
8 juin 2011
231 du code général des impôts : Considérant que si la SA BALSA soutient que l'article 231 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619de4b6b458df69d4022b8f
22 novembre 2021
, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné les publicités prévues aux articles R.642-4 et
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac6fdbcdc6046d47de6004
16 janvier 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SARL [M] (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
6253cc05bd3db21cbdd8edd1
15 novembre 2011
En application de l'article L 232-13 du code de commerce, le droit au paiement du dividende tel que défini par l'assemblée générale de la société est un droit propre à chaque associé, quelque soit son
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00278
8 mars 2017
2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801
6 novembre 2019
D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application des
3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire
3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.