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16 042 résultats pour « article L.330-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e42bcdc6046d47dcde13

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R.640-1 et suivants du code de commerce Monsieur [W] [C] est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 333 287 423 et a pour activité l'exploitation d'une fromagerie et

Source officielle

Page 83 sur 803

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TCOM

chambre 1-13

69d93db1cdc6046d47cd5096

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163920cc171f9a1fe14c658

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Par arrêt du 3 novembre 2010, la Présente Cour : 11 - Disait que les requêtes étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, 12 - Disait que le juge des requêtes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82fe1cdc6046d4753e00a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e chambre civile

633fc31de633183e2ee17a54

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bbd1bc2605de4b47c4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[H] [L], représentant légal de la SA Etablissements Alain Lagniel, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00047

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, selon l'article 83 du décret du 27 décembre 1985, le délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc52cdc6046d47f4bb56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Activité : Transaction sur immeuble et fonds de commerce RCS [Localité 1] 344 939 335 (1988B00162) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont

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CA

8e Chambre C

60372b5508af4c065e0f1da3

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et remises le 2 août 2013, les appelantes demandent à la cour de : au visa des articles 1134, 1147 et suivants du code civil, L 141-4 du code des assurances

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019725

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8badb

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2007 GL / MAF No 2007 / 339 Rôle No 06 / 16182 Raymond X... C / S. A.

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e2

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00580

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 330-3 du code de commerce qui aurait eu pour effet d'altérer le libre consentement du franchisé, voire de le tromper, et qui conduit traditionnellement, dans un tel contexte dolosif, à la nullité

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d3a754cdc6046d474b5244

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01040

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

L 330-3 du Code de commerce n'a été signé entre les parties, que c'est donc à tort que NARBONNE ACCESSOIRES prétend obtenir une rémunération sur une base contractuelle, alors que la mise à disposition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L 330-3 du Code (sic) de commerce (sic) et décret d'application n° 91-337 du 4 avril 1991) contenant les informations lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause » et que « ce document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a3

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300330

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 145-33 et suivants du code du commerce ; que l'expert a évalué à la somme mensuelle de 1 880 euros la valeur locative tant de la maison créole que de la maison annexe ; qu'il a relevé que les travaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00820

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

L.133-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du code civil.

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