Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd714a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
%, condamné in solidum la compagnie ALLIANZ, [T] [J] et la MAF à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331
Source officielle4ème chambre
DTA_2304831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85142
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Les mesures recommandées sur le fondement du premier alinéa de l'article L 331-7 du code de la consommation au profit des époux X... sont intervenues le 16 janvier 1997.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203908_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () I.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard
Source officielleChambre 2
DTA_2000722_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1o Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'
Source officielleVentes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
3 avril 2025
R 334-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, complétant l’article R 334-2 dudit Code, - de dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104530_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme
Source officielleChambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205581
4 juillet 2022
4 juillet 2022
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205583
4 juillet 2022
4 juillet 2022
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c9
26 mai 2011
26 mai 2011
Sociale RG N : 10/ 01640 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Juin 2010, enregistrée sous le no 20 206 ORDONNANCE N 331
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469979.20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur de l'imposition en litige : " Sont
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47584
13 mars 2001
13 mars 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600198_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée le 25 janvier
Source officiellePage 83 sur 1342