Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas liée

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation ; Que ce texte ne précise aucunement que le juge est soumis, pour

Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

BP. 9 à Lille (Nord), 13 ) la COFICA, dont le siège est ... (15ème), 14 ) la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation : Aux termes de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-l du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut

331 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du rapport d'expertise de M.

son intégralité. (…) que l'article L, 332-1 du code de la consommation (ancien article L 341-4) dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

MOTIFS 1- Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet

Elle soutient qu'elle rapporte la preuve, par la production de la fiche de consultation F.I.C.P., qu'elle a satisfait aux dispositions des articles L 311-9 devenu L 312-16 du code de la consommation en

transmet en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

1321 du code civil ; Qu'elle ajoute que la caution confond la vérification préalable de solvabilité de l'emprunteur prévu à l'article L. 311-9 du code de la consommation avec le devoir de mise en garde

312-10 du Code de la consommation, L 322-6, R 322-10, R 332-17 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, et 1231-5 et 1244-1 du Code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement