article L. 332-23 du code général de la fonction publique, de l’article 3-2 de cette même loi, aujourd’hui repris à l’article L. 332-14 du même code, du 2° de 3-3 de cette même loi, aujourd’hui repris

autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles

conditions de publication de cet acte administratif ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement, par les dispositions de l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme, décider qu'outre son affichage en mairie

29, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et 337.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ministère public, ainsi que par le prévenu quant à ses intérêts civils, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

code de commerce.

Le c) du 2° de l'article L. 332-6-1 renvoie à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8.

Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut

, au financement d'équipements propres au lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, peuvent être mis à la charge du lotisseur " 1° ceux des équipements propres

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

contestée peut bénéficier de l'exonération prévues au 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; - la pénalité de 80 % dont ont été assorties la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie