il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, Vus les articles 461 et 462 du Code de procédure civile, Débouter C&C NOTAIRES, Me [X], et Monsieur [D] en l’ensemble de leurs demandes

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en

151 à 155 , 463, 512, 538 et 547 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

459 et 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application, et l'article 454 du même Code ; 4 / que le jugement a la force probante d'un acte authentique de sorte que les mentions qu'il

du paiement de cette amende et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré l'arrêt ; qu'en conséquence, la Cour de Cassation rectifiera l'erreur matérielle commise dans un des

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3 / que les articles 13 de la Convention collective nationale du 15

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L. 465-1 du code monétaire et financier. 9.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

des articles 144, 148, 148-1, 465, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées les 11 et 20 octobre 2004 par Emile X... ;

dépourvu d'équivoque ; qu'ainsi, il était exclu qu'il puisse faire l'objet d'une requête en interprétation ; qu'à cet égard l'arrêt a été rendu en violation de l'article 461 du nouveau Code de procédure

[H], en présence des seules factures émises par cette dernière, contestées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le principe selon lequel nul ne peut se

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé l'article 22 du décret susvisé ; 3 ) que les jugements interprétatifs obéissent aux mêmes règles de publicité que les jugements qu'ils interprètent