Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que la créance litigieuse sera inscrite sur l'état des créances avec mention de l'existence de la réclamation

alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...).

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

L. 621-3, L. 626-18 et L. 631-15 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait par une simple comparaison entre le montant du passif, après déduction des sommes trouvées

L. 624-3, alinéa 2, L. 621-1 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, outre les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

[G] est irrecevable car formé hors délai, faisant valoir que le jugement du 21 février 2012 a sans doute été notifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 27 mars 2012 et

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

L.622-17 du code de commerce.

[3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, la débitrice ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public,

Conformément aux dispositions de l'article L 621-10 du code de Commerce, Monsieur le Greffier a avisé l'Ordre des Architectes Rhône-Alpes, de l'audience de ce jour.

R. 624-4 et R. 641-28 du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 622 24, L. 624 18, L. 631 14 et L.

[O] [N] jusqu'au 09 mars 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe