AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
680b1f9c4d571f8833669270
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies
Source officiellePage 83 sur 909
Trib. de Commerce
6a04625acdc6046d4794ed90
11 mai 2026
11 mai 2026
R 622-4 du Code de Commerce, FIXE au 31/12/2024 la date de cessation des paiements, DIT que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès
Source officielle