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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e6ecdc6046d47e38ded

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête en date du 26 novembre 2024, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [N] [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ab8bcdc6046d47eaa1be

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête en date du 29 août 2025, la SELARL MJ [T] représentée par Maître [H] [T] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ae41cdc6046d47eace8e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête en date du 16 septembre 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [X] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cbb4cdc6046d479cdfeb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39aeecdc6046d4718a35c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'Aix en Provence en date du 07/05/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FURMINT (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab19bfcdc6046d47c11c1c

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1fc2cdc6046d47c2964b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f15ecdc6046d47c557f6

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bcabcdc6046d479b8d43

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e9dccdc6046d476191c5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f476c7cdc6046d47322427

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS RABELAIS, SELARL [S], comme mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47719cdc6046d473229ab

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

date du 06/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS L'ATELIER DU TOIT, SELARL [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [L] [R],

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc08ccdc6046d472384d6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e229becdc6046d47911620

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce; Vu le rapport du Juge-Commissaire mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ; Entendu les réquisitions écrites du Ministère Public en chambre du conseil,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c94ecdc6046d47a7159b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c962cdc6046d47a716ec

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [F] [N] à l'audience du 23 avril 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c987cdc6046d47a7193e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [N] [M] à l'audience du 23 avril 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c9afcdc6046d47a71bc4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour M [B] [L] [A] à l'audience du 23 avril 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c9c3cdc6046d47a71cf6

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [F] [E] à l'audience du 23 avril 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da166fcdc6046d47dd1478

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [V] [W] à l'audience du 26 mars 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article

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