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11 772 résultats pour « article L.631-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500616_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Source officielle

Page 83 sur 589

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00133

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ca8acdc6046d47a1ed33

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire de la SAS B2P [Localité 1] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2febccdc6046d47a524f8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61003cdc6046d471ec27e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8546ecdc6046d477f9ac1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e770cdc6046d47747e12

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

.

6a0d84ddcdc6046d474b11ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae897d5920008107f98

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

droits de l'Homme, Vu l'article 16 du CPC, Vu l'article R. 631-3 du code de commerce Annuler le jugement du 23 mai 2023 rendu sur saisine d'office sans que ne soient respectées les formalités de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67aa2cdc6046d476265a3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b75f46cdc6046d47cee339

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[H] [B], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fbf2cdc6046d47349d40

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20 février 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc4a8cdc6046d4723c0af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce, [J] une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASP ESSM LE PORTEL BASKET BALL COTE D'OPALE sous le n° 513 010 678 RCS [Localité 1] dont le siège

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TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 622-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69aa8cdc6046d4755ed40

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00430 / 2025J00172 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ce36f5cdc6046d47d74654

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou

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