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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c43acdc6046d479c0ac4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9a6cdc6046d47ea824a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielleEKIP
69fdb2e0cdc6046d4707d2ad
5 mai 2026
5 mai 2026
[Localité 1] : 818 254 211 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002204 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 et même
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac052bcdc6046d47d28e72
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aca6c7cdc6046d47e21bf5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Vu l'article L. 631-20-1 du même code, Vu le jugement homologuant le Plan de Redressement de SAS LA LUNE en date du 18 novembre 2022, Constate l'inexécution
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac10c2cdc6046d47d35412
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca2fcdc6046d472410db
13 mai 2026
13 mai 2026
mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a30d99cdc6046d470c8b80
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/12/2022, délivré par la SELARL [U
Source officielleTrib. de Commerce
69a0796fcdc6046d47d367b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69a0799dcdc6046d47d36ae2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac1affcdc6046d47d45081
11 avril 2025
11 avril 2025
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac766ecdc6046d47dee4a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47bc1cdc6046d47f846ea
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501174.20250826
26 août 2025
26 août 2025
162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et mis les frais d'expertise à la charge définitive de la CCI de Corse.
Source officielle4ème Chambre civile
69d03394cdc6046d47084109
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 8 janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril 2026
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2
11 mars 2008
11 mars 2008
BAROUSSE SERGE, le syndic n' a pas manqué de diligence, comme l' énonce à tort le tribunal, mais a au contraire scrupuleusement respecté les disposition du deuxième alinéa de l' article 42 de la loi du
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc3066cdc6046d47a91a40
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[I] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 2 Décembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise
Source officielleTrib. de Commerce
69df621dcdc6046d474efba4
14 avril 2026
14 avril 2026
L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98c00cdc6046d477056ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officiellePage 83 sur 620