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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fda0231eec5bb443dc8511f

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par acte d'huissier en date du 11 août 2014, Mme [D], sur le fondement des articles 655,662, 1382,1383 et 1384 du code civil ; 515, 695, 696 et 700 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du

Source officielle

Page 83 sur 188

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10178

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c16

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c833b820aa60963d8467

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Nathalie HERSCOVICI) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assisté de : Me Saul ATTIA (avocat au barreau de PARIS, toque : E0231) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a725acdc6046d478cb676

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L. 133-23 du même code : 'Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les articles L132-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310602

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Communauté de communes de Marne et Gondoire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23

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CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la liquidation de l'astreinte, L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3da7

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

du code Civil, et l'ancien article 2277 du code Civil, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les demandes de la Société SOFIA en paiement formées dans l'assignation du 23 novembre 2011, sont prescrites pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 février 2020, la société FWU demande à la cour, au visa l'article 1134 (anc.) du code civil, des articles L132-5-1 (anc.) et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef6acdc6046d47062562

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que le 23

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TJ

Chambre 1

6966bb93cdc6046d472fdda1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'article 2305 ancien, demande au tribunal de condamner solidairement MM.

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CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01021 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYIF CO JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS 03 mars 2023 RG :22/01784 S.A.S.

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