AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qu'elle estime utile à la solution du litige.
Source officiellePage 83 sur 108
1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par application des dispositions de l'article R112-1 du même code, les polices d'assurance doivent contenir les mentions obligatoires quant à cette prescription.
Source officielle