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2 156 résultats pour « article R112-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a0ecdc6046d47d3ad85

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qu'elle estime utile à la solution du litige.

Source officielle

Page 83 sur 108

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CA

1ère Chambre

6364bbf0e405357f749eac5f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par application des dispositions de l'article R112-1 du même code, les polices d'assurance doivent contenir les mentions obligatoires quant à cette prescription.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb17

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

R142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e5fc25a97f0381f55a2

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20110537 - assisté de Me Alexis TOMBOIS (SELARL BASSANO AVOCATS) avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R102

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb232cdc6046d4729b19a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87ac

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Eric JOHANNSEN de l'ASSOCIATION TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R118

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 2 mai 2023, la société MAISONS DEMEURANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les époux [V] ont saisi, par requête déposée le 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f2ccdc6046d47d72385

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L461-1 et R142-17-2 (ancien R142-24-2) du code de la sécurité sociale avec pour mission de rendre un 2° avis sur la question de savoir si la pathologie présentée par Mme [Y], une radiculalgie crurale

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TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

LA PROCEDURE Par acte en date du 16 juillet 2024, la SAS LEASECOM assigne la SAS CUBANO HAIR.

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CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c54

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

3 décembre 2004 est le taux LIBOR EURO à un an, - dit que le calcul des intérêts sera effectué en appliquant l'option numéro 3 développée à la pièce n°24 de l'intimée, consultation du cabinet PWC du 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

5 février 2014

-1 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

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CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Et vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, - écarter les conclusions signifiées par les époux [YS] le 8 janvier 2021 et les pièces 103 à 108-1 communiquées à la même date ; Les époux

Source officielle