AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier
Source officiellePage 83 sur 2169
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01099
6 novembre 2024
6 novembre 2024
[Y] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Circuit Sarron le 3 avril 2009. 2.
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