593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,

fonds, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

épuisé sa saisine, ne le serait cependant pas à son égard pour la mettre en cause dans une expertise ou pour étendre la mission de l'expert à cette nouvelle partie, compte tenu de l'inapplicabilité de l'article

décision n o 225 de 2016, avait déjà statué que l’interruption injustifiée d’une relation significative établie et entretenue par le mineur avec un tiers (sans lien de parenté) pourrait relever de l’article

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires ; qu'en se fondant sur

maintenu en détention provisoire et ne contient aucun moyen de cassation à l'encontre de l'arrêt de renvoi présentement attaqué ; D'où il suit que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

concluent au rejet des pièces et conclusions que Maître X... croit pouvoir communiquer et déposer à l'audience et à l'irrecevabilité, comme tardive, de l'intervention volontaire de la société OSEO (article

conclusions déposées le 27 octobre 2009 et reprises oralement par la société HENRY JOHNSON SONS & CO Ltd qui sollicite le rejet du contredit, le tribunal de commerce étant compétent en application de l'article

PUBLIC ET APRES AUDITION DE L'ACCUSE ET DE SON CONSEIL, SANS QUE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL N'AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ; ALORS QUE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES

(GERMAINE), INCULPEE D'INFRACTION A L'ARTICLE 333, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE 13 DECEMBRE 1966, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE

306 du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles

304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL (ANCIENNE REDACTION), DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE

Sur ce, la cour, L'article 333 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises prévoit que « l'appel des jugements rendus en application

NUMERO 3435, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT AU GRAND COULOIR A PRALOGNAN SAVOIE , EXERCANT L'ACTION QU'ELLE CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

intervention volontaire ; Faisant application de la loi française ; Déclare recevable Mme [H] [M] née [V], agissant en son nom personnel, en son action en recherche de paternité sur le fondement des articles

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles