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200 006 résultats pour « articles 22, 23 et 24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01683

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe2

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

juin 1982, des articles 218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réplique, la société Action Logement Services fait valoir que : - l'engagement de caution est subordonné aux conditions prévues à l'article 8.1du contrat; qu' en cas de dégradations locatives, l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

6a226053cdc6046d4738ce42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03176 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLBK AB tribunal judiciaire de Carpentras 16 avril 2024 RG:23/00309 [L] [B] C/

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86186cdc6046d47199ce7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L.233-1, aux I et II de l'article de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes ont été formulées par la SAS LTR INDUSTRIES sur le fondement de l’article L.2315-86 du code du travail selon lequel : “Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 6°/ qu'est abonné au sens de l'article 34-2 de la loi

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c84ab3dd52896a7e0a17

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[F], expert près la cour d'appel de Lyon, lequel, après une réunion d'expertise du 22 janvier 2020 a déposé son rapport le 23 juin 2020. Le 21 août 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

AFFAIRE [G] RAPPORTEUR N° RG 23/09416 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLN5 [R] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 28 Novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu l'article 33 du code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a4ecdc6046d4737d0f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de ce tribunal en date du 22 mai 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

L'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, dispose notamment : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

"5°) alors que la pénalité prévue à l'article 1791 du code général des impôts, assimilable à une peine à raison de sa gravité, comme la condamnation aux impôts fraudés prévue par l'article 1804 B du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200899

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 22-22.692 et G 23-10.541 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

N° C 15-83.207 FS-P+B N° 784 SL 22 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb431cdc6046d473f8fef

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de leur demande tendant à rejeter le paiement d’une provision, ils considèrent que l’interprétation de l’article 22 des statuts nécessite l’analyse du juge du fond. * Aux termes de ses conclusions

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TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, Madame [S] sollicite l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois sur le fondement de l’article précité.

Source officielle

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