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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de
cr
613725e5cd580146774215aa
13 juin 2001
80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Pôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01683
6137263ccd58014677423fe2
9 février 2005
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6079a8d09ba5988459c4f06f
15 novembre 2005
juin 1982, des articles 218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des
Chambre Commerciale
69fc1ef4cdc6046d47e0afec
6 mai 2026
En réplique, la société Action Logement Services fait valoir que : - l'engagement de caution est subordonné aux conditions prévues à l'article 8.1du contrat; qu' en cas de dégradations locatives, l'article
1ère chambre
6a226053cdc6046d4738ce42
4 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03176 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLBK AB tribunal judiciaire de Carpentras 16 avril 2024 RG:23/00309 [L] [B] C/
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86186cdc6046d47199ce7
21 avril 2026
L.233-1, aux I et II de l'article de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.
Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
Les demandes ont été formulées par la SAS LTR INDUSTRIES sur le fondement de l’article L.2315-86 du code du travail selon lequel : “Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 6°/ qu'est abonné au sens de l'article 34-2 de la loi
1ère chambre civile A
6929c84ab3dd52896a7e0a17
27 novembre 2025
[F], expert près la cour d'appel de Lyon, lequel, après une réunion d'expertise du 22 janvier 2020 a déposé son rapport le 23 juin 2020. Le 21 août 2019, M.
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0e2cdc6046d47669b1d
20 mai 2026
AFFAIRE [G] RAPPORTEUR N° RG 23/09416 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLN5 [R] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 28 Novembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200688
3 juillet 2025
Vu l'article 33 du code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019
Chambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
de ce tribunal en date du 22 mai 2024.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
L'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, dispose notamment : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
"5°) alors que la pénalité prévue à l'article 1791 du code général des impôts, assimilable à une peine à raison de sa gravité, comme la condamnation aux impôts fraudés prévue par l'article 1804 B du
ECLI:FR:CCASS:2024:C200899
10 octobre 2024
En raison de leur connexité, les pourvois n° V 22-22.692 et G 23-10.541 sont joints. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
N° C 15-83.207 FS-P+B N° 784 SL 22 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
Pôle Civil section 2
69deb431cdc6046d473f8fef
14 avril 2026
Au soutien de leur demande tendant à rejeter le paiement d’une provision, ils considèrent que l’interprétation de l’article 22 des statuts nécessite l’analyse du juge du fond. * Aux termes de ses conclusions
Chambre civile
6a10a0c3cdc6046d479aed12
En l’espèce, Madame [S] sollicite l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois sur le fondement de l’article précité.
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