AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515431_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer
Source officiellePage 83 sur 11443
Juge des référés
ORCA_26DA00631_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielle