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228 857 résultats pour « articles 528 et 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515431_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer

Source officielle

Page 83 sur 11443

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00631_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01063_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02409_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472517.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 522-1 ".

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d04

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des articles 384, 386 et 522 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308698_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323292_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 522-1 de ce code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517398_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f549

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

sursis, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02081_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02192_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02921_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01984_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00474_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01951_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541093

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517867_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403803_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de son article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503404_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de son article R. 523-1 : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans

Source officielle