A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QUE, PAR AVENANT DU 22 OCTOBRE 1975, M JEAN MICHEL X...

BOIS PERSAN, MAITRE DE Y..., ET L'ENTREPRISE SOCIETE SAUMORAL AVAIT FAIT L'OBJET D'AVENANTS EN DIMINUTION ; QU'APRES RESILIATION DU MARCHE UN EXPERT X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17

du 10 novembre 2004 n'est pas applicable, puisque les dépenses du service SABEGE sont soumises à l'autorité de son tarificateur, l'Etat, et que l'avenant n'a pas été agréé par le ministère des affaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1994 et 11 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POMPES FUNEBRES EUROPEENNES

Par un avenant n° 2, conclu le 22 décembre 2022, la commune de Rennes a prolongé la convention jusqu'au 31 décembre 2024.

droit ne se présume pas ; que l'avenant emportant augmentation du salaire de base du salarié et allocation d'une prime exceptionnelle ne saurait caractériser la renonciation du salarié au droit, qu'il

une requête du 6 avril 2021, introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux et transmise au tribunal administratif de Pau par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

au président du conseil départemental et au directeur départemental de la police aux frontières (PAF) d'ordonner sans délai à leurs services de ne pas l'appliquer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522-14 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 10 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES ET TUILES ; ATTENDU QUE

Avant sa modification par l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, l'article 26 de la convention collective nationale de l'immobilier n'imposait pas à l'entreprise d'adhérer à une institution ou à un organisme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'avenant n° 85 du 8 décembre 2006, applicable à l'accord

Daniel X..., demeurant anciennement ..., et actuellement 17, villa du Petit Parc, bâtiment 17, 11e étage, 94000 Créteil, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme

X... s'est trouvé modifié, ce dernier ne peut être présumé avoir choisi la loi de l'Etat de New York, plus défavorable pour lui, que la loi française ; qu'en considérant que la loi de l'Etat de New York

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2011), qu'un avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention