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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51fd5
30 septembre 1992
sans cause réelle et sérieuse de la part de la CSBP et réclamait des dommages-intérêts seulement en réparation du préjudice que lui aurait causé ce licenciement ; qu'elle n'invoquait aucun abus de droit
Chambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
S'agissant de la cause du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cd
19 juin 2012
pas considérée par la jurisprudence comme une cause de licenciement sauf si elle résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute et que la sarl Arena ne prouve ni l'une ni l'autre ; qu'aucun
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01195
10 mai 2012
cause de licenciement ; ET ENCORE AUX MOTIFS QUE X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, éventuellement pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception
613723abcd5801467740cb78
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02340
10 décembre 2014
la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance de résultats
6253cdb1bd3db21cbdd94282
29 octobre 2018
II / Sur la cause du licenciement. Le moyen soulevé sera donc écarté et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
4eme Chambre Section 2
636ca6526c7633dcd15b3c00
21 octobre 2022
Il fait valoir que s'il ne peut remettre en cause le licenciement et s'il ne conteste pas l'existence d'une faute, il peut discuter son caractère de gravité.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560
9 avril 2015
X... les sommes de 647,31 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 8.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la cour de cassation
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa940f
3 avril 2024
[K] [Y] a été licencié par lettre du 26 septembre 2016 pour insuffisance de résultats dans les termes suivants : « ...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01819
4 novembre 2015
en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...) » ; 1° ALORS QUE le licenciement pour cause réelle et sérieuse
6253cce9bd3db21cbdd91ab8
23 septembre 2014
cause, le licenciement a été ratifié par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01967
19 novembre 2008
cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement ; qu'à ce titre, le seul fait que la société ait vocation à être dissoute et liquidée,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11078
26 octobre 2017
, et alors que la cause du licenciement de Mme Y... était nécessairement apparue à l'employeur et que le licenciement était donc envisagé, ce dernier a ouvert une nouvelle agence à Locmiquélic (Morbihan
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la cause du licenciement M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180
18 février 2016
juridique ; que de ce fait la SARL Guyan et n'était pas habilitée à la licencier pour les soit disant fautes commises à la SARL Espacenet ; que la véritable cause de licenciement de madame [A] résultait
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01751
16 septembre 2009
par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00149
28 janvier 2009
qui y sont énoncés constituent autant de motifs de licenciement qu'il appartient aux juges du fond d'examiner ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783c
7 juillet 2022
- 13 776 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 592 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 1 205,91 euros au titre du solde de ses
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d01
10 janvier 2025
Par requête du 17 février 2020, Monsieur [W] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Oyonnax aux fins de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a
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