." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

GATINEAU N'AVAIT JAMAIS REFUSE FORMELLEMENT DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE MIDI OLYMPIQUE ET DE COLLABORER A MIDI-SPORTS, SE BORNANT A EXPRIMER SON INTENTION DE SAISIR DE SON PROBLEME DE CONSCIENCE

provisoire de l’association à but non lucratif «   Maison de la civilisation macédonienne   », qui prétendaient être d’origine ethnique «   macédonienne   » et avoir une «   conscience

à pied disciplinaire d'une durée de quatre jours pour les motifs suivants : - défauts relevés lors d'un contrôle technique d'un véhicule entraînant une contre visite, démontrant son manque de conscience

I. reconnaît avoir reçu l'offre et avoir donné sa position à Maître Claude Y... ; qu'en s'adressant à Maître Y... pour lui communiquer sa position, la S. C. I.

JUGER que la SCI PERNICE ne démontre pas que les époux [F] avaient connaissance du vice au moment de la vente, et par là même qu'ils seraient de mauvaise foi, DIRE ET JUGER, en conséquence, que la clause

Jean-Claude Z... l'a conduite chez sa nourrice qu'il a informée des événements de la veille et lui a demandé de veiller à faire boire l'enfant pour la réhydrater ; que M.

conséquences matérielles de la décision de classement sans suite et le temps qui s’est écoulé entre cette décision et son annulation par le juge de l’excès de pouvoir. 5.

5 de la police d'assurance souscrite par la société Obringer, dans les droits de laquelle se trouve la société Sotralentz, excluait de la garantie les dommages résultant d'une violation consciente

janvier 1983 reçu par maître BOUIX, notaire, avec la particularité révélée ultérieurement à la Caisse, que la donation était grevée d'un droit de retour conventionnel au profit des parents et d'une clause

à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois en raison d'une conduite sous l'usage de substances ou plantes classées

Vu 1°), sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

Elle conteste une faute inexcusable qui lui serait imputable dès lors qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger et qu'elle avait pris toutes les mesures de prévention et de protection sur un site où

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société Transal, sous-traitante de la société Calberson, elle-même sous-traitante de la société Danzas devait transporter de Lyon à Wissembourg, six colis d'un poids total de 850kgs de l'Université Claude

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., demeurant ...

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Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.