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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2401152_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

les constructeurs, cette solidarité étant de droit dans le cadre de cette garantie.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdbd3a4c53c7eb28de4438e

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La défenderesse a appelé en garantie son assureur décennal.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d70

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

le sinistre ; - les clauses d'exclusions de garanties contenues dans les conditions générales leur sont inopposables ; - subsidiairement, les conditions d'exclusion de garantie ne sont pas réunies ;

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[O], de nature à permettre l’application la clause de déchéance de garantie. Le tribunal correctionnel d’Evreux a relaxé M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

égale à la valeur du matériel mis à disposition ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad8

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

La Société SOBOTRAM demande à la Cour de : - déclarer mal fondé l'appel principal de la SA INOXYDABLE DE L'OUEST et bien fondé son appel incident, - déclarer mal fondée l'action en garantie formée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310019

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

, a violé les articles 1134 et 1719 du code civil ; 3° ALORS QUE, sauf clause particulière, le bailleur commercial garantit seulement au preneur un accès des clients au local loué, sans garantir son maintien

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdd170e1ffdae80de2acb65

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Sur la garantie de l'assureur Aux termes de l'article 12.11.12 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Marine Atlantique, 'ne sont pas garantis, au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f3bd24fee0dd3d00606a

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Les délais de paiement n'étant pas respectés, la clause résolutoire a repris ses effets et le contrat de crédit-bail s'est trouvé rétroactivement résilié au 13 février 1998.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- sur la preuve des obligations garanties : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101242

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

expliquer, alors qu'il ressort des énonciations du jugement qu'en réponse au vendeur qui invoquait la clause d'exclusion de la garantie, l'acquéreur se bornait à contester avoir fait de l'appareil une

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449f5

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET D'AVOIR PRONONCE, A SES TORTS, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DEFECTUEUX ETAIT SANS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301036

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

31 mai 2012), que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de deux maisons individuelles sur un même terrain avec la société Maisons Oméga (la société Oméga) ; que la société Caisse de garantie

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION

62833c275a52a8057d991849

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Subsidiairement, elle fait valoir qu'il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de l'absence de garantie de paiement mais à la société CIR de démontrer que cette garantie, d'ordre public, a bien été

Source officielle
CC

comm

613720bfcd580146773ee0c9

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

limitative de responsabilité par convention expresse proposant une valeur assurée supérieure ; que dès lors, en estimant cependant que l'expéditeur avait accepté la clause limitative de responsabilité

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c443dc

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

QUE SA GARANTIE NE POUVAIT ETRE RETENUE, EN RAISON DE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112595

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

/Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01407

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

" préjudice d'anxiété comprenant l'inquiétude permanente et le bouleversement dans les conditions d'existence " et débouté la Société Valéo de son action en garantie de ces condamnations formée contre

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f3843

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1988), que Mme C... a pris en location un compartiment de coffre-fort dans une agence de la Banque Sudameris (la banque) ; que, selon une clause

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 précise que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de

Source officielle

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