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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
les constructeurs, cette solidarité étant de droit dans le cadre de cette garantie.
4ème Chambre
5fdbd3a4c53c7eb28de4438e
24 janvier 2019
La défenderesse a appelé en garantie son assureur décennal.
2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d70
18 juillet 2023
le sinistre ; - les clauses d'exclusions de garanties contenues dans les conditions générales leur sont inopposables ; - subsidiairement, les conditions d'exclusion de garantie ne sont pas réunies ;
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
[O], de nature à permettre l’application la clause de déchéance de garantie. Le tribunal correctionnel d’Evreux a relaxé M.
contentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
égale à la valeur du matériel mis à disposition ».
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad8
12 novembre 2001
La Société SOBOTRAM demande à la Cour de : - déclarer mal fondé l'appel principal de la SA INOXYDABLE DE L'OUEST et bien fondé son appel incident, - déclarer mal fondée l'action en garantie formée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310019
18 janvier 2018
, a violé les articles 1134 et 1719 du code civil ; 3° ALORS QUE, sauf clause particulière, le bailleur commercial garantit seulement au preneur un accès des clients au local loué, sans garantir son maintien
5fdd170e1ffdae80de2acb65
12 octobre 2018
Sur la garantie de l'assureur Aux termes de l'article 12.11.12 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Marine Atlantique, 'ne sont pas garantis, au titre de
Pôle 5 - Chambre 8
6162f3bd24fee0dd3d00606a
10 avril 2012
Les délais de paiement n'étant pas respectés, la clause résolutoire a repris ses effets et le contrat de crédit-bail s'est trouvé rétroactivement résilié au 13 février 1998.
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
- sur la preuve des obligations garanties : M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101242
15 décembre 2011
expliquer, alors qu'il ressort des énonciations du jugement qu'en réponse au vendeur qui invoquait la clause d'exclusion de la garantie, l'acquéreur se bornait à contester avoir fait de l'appareil une
60794c149ba5988459c449f5
5 mai 1982
DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET D'AVOIR PRONONCE, A SES TORTS, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DEFECTUEUX ETAIT SANS
ECLI:FR:CCASS:2014:C301036
17 septembre 2014
31 mai 2012), que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de deux maisons individuelles sur un même terrain avec la société Maisons Oméga (la société Oméga) ; que la société Caisse de garantie
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION
62833c275a52a8057d991849
16 mai 2022
Subsidiairement, elle fait valoir qu'il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de l'absence de garantie de paiement mais à la société CIR de démontrer que cette garantie, d'ordre public, a bien été
comm
613720bfcd580146773ee0c9
29 novembre 1988
limitative de responsabilité par convention expresse proposant une valeur assurée supérieure ; que dès lors, en estimant cependant que l'expéditeur avait accepté la clause limitative de responsabilité
60794beb9ba5988459c443dc
29 octobre 1980
QUE SA GARANTIE NE POUVAIT ETRE RETENUE, EN RAISON DE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112595
26 février 2016
/Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01407
12 juillet 2016
" préjudice d'anxiété comprenant l'inquiétude permanente et le bouleversement dans les conditions d'existence " et débouté la Société Valéo de son action en garantie de ces condamnations formée contre
61372169cd580146773f3843
22 mai 1991
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1988), que Mme C... a pris en location un compartiment de coffre-fort dans une agence de la Banque Sudameris (la banque) ; que, selon une clause
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
Sur la demande en restitution du dépôt de garantie L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 précise que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de
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