Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 455 résultats pour « condamnation du tiers responsable »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 455 résultats pour « condamnation du tiers responsable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".
Article 321-54
Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.
Article 25
Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.
Article 9-2
Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :
Article 9
Les responsables des services et établissements mentionnés à l'article 1er désignent des correspondants déontologues et des correspondants laïcité.
Article 5
Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
LEGIARTI000028690562
PROGRAMME RESPONSABLE DU PROGRAMME 148 ― Fonction publique Directeur général de l'administration et de la fonction publique
Article D3223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.
Article R5212-35-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
Article R5222-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
Article R2142-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 16 > 36
Dans le cadre du dispositif relatif au code européen unique du don, l'Agence de la biomédecine est responsable :
Article D6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.
Article 1
― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Article 4
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.
Article R611-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
Article R611-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
Article 1381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Article Annexe
Responsable de la maintenance et supports logiciels. Responsable de l'analyse et de l'évaluation des besoins des services déconcentrés. Responsable de la prévention des risques professionnels.
Article 6
Dans le cas de faute grave, le directeur de l'Institut géographique national peut immédiatement interdire à l'ouvrier responsable l'exercice de ses fonctions et suspendre le payement de tout ou partie de son salaire, à l'exception des allocations familiales
Article R313-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date
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