En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion des défendeurs, occupant sans droit ni titre

X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 25 janvier 2008 était acquise et que le

un appartement à Mme X... ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux

exploitant du supermarché, au vu et su du propriétaire ; que l'arrêt constate également que les lieux avaient été pris à bail en l'état par la société Lidl, qui s'était bornée à prendre des mesures de

exploitant du supermarché, au vu et su du propriétaire ; que l'arrêt constate également que les lieux avaient été pris à bail en l'état par la société Lidl, qui s'était bornée à prendre des mesures de

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion des défendeurs, occupant sans droit ni titre

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater

Qu'au vu de ces éléments, il convient de constater que seule Madame Y... peut être considérée comme locataire.

, le bailleur a sollicité la résiliation du bail pour non-respect de la destination initiale, subsidiairement la requalification du bail rural en contrat de louage régi par le droit commun et, encore plus

exercé son droit de repentir ; que, le 9 janvier 2013, la société Grand Garden a fait constater par un huissier de justice la fermeture du local et, le 23 janvier 2013, a adressé les clés au bailleur ;

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'arriéré locatif

La bailleresse a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Par acte de commissaire de justice du 14/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [B] [C] [M] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Vast.

dernier de mettre fin au bail pour ce qui le concerne et qu'aucune contestation n'est élevée s'agissant des modalités de son départ ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

du 5 novembre 2006 : *le contrat de bail en date du 5 novembre 2006 conclu entre Mme [J] [U], bailleresse, et M.

Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.