Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

C... d'un mandat public ; que cette fraude ne constitue donc ni un acte de la fonction ni un abus de celle-ci ; que l'imputation de fraude litigieuse ne pouvait donc être constitutive de l'infraction

Par ordonnance du 21 février 2024, le juge d'instruction a déclaré cette constitution irrecevable. 5. L'[1] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'avoir signifié aux intimés défaillants ses conclusions, L'affaire a été examinée à l'audience de mise en état du 1er avril 2026 et mise en délibéré par mise en délibéré au 29 avril 2026.

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " alors, d'une part, que dans la plainte avec constitution

Code de procédure pénale, 1200 du Code civil, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable "en la forme" la constitution

C..., qui a reconnu s'être entretenu avec le journaliste et lui avoir transmis le courrier affiché dans son cabinet, ont été mis en examen du chef précité. 4. M.

appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution

consentement de la personne qui le consulte seront protégés), sans que soit constaté la moindre instruction ni la moindre connaissance de l'objet du rendez-vous, ne suffit pas à caractériser le fait d'avoir

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

influents dans l'entreprise, des "bringueurs" , personnes obsédées par le sexe, faisant des avances aux ouvrières, leur parlant de manière dégradante ; les frères X... ont admis les faits en indiquant avoir

[V] [L], d'autre part, est caduc, d'avoir, en conséquence, débouté M. [M] [J] et M.

l'ordonnance de non-lieu en faveur de Léon Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'en l'espèce Pierre X..., mis en examen pour faux et usage de faux suite à la plainte avec constitution

lieu à renvoyer la question au Conseil constitutionnel, en l'absence d'interprétation jurisprudentielle constante portant sur cette disposition.

Tiffreau, avocat de l'association L'Ogec de l'Immaculée de Saint-Nazaire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

les juridictions civiles selon lesquelles la carte de réfugié politique de Tatiana B... aurait été obtenue de manière illicite ne peuvent constituer le délit de " dénonciation calomnieuse ", faute d'avoir

cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré irrecevable sa constitution