D'un exercice sur l'autre, les méthodes de comptabilisation doivent être identiques ou permettre une appréciation cohérente des indicateurs. 8.

la présence d'une habitation individuelle en cours d'achèvement ; que les constatations de la gendarmerie nationale sont étayées par une planche photographique faisant apparaître divers échafaudages autour

; que personne ne pouvait ignorer l'irrégularité de tels prélèvements ; que tous savaient qu'ils percevaient indûment les sommes prélevées ; qu'il est vrai que le rôle de l'expert comptable qui a continué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 90-40.975 à U 90-41.018 formés par la société Nationale d'exploitation industrielle

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que le juge des référés ne peut interpréter les clauses d'une convention ; qu'en l'espèce, le bail ne soumettait ni à autorisation

l’exploiter de manière effective et continue.

la société Mergermarket devant le juge des référés pour obtenir le retrait de l'ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l'interdiction de publier d'autres

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

en réseau fermé ou sur abonnement, et excluent une retransmission en dehors du réseau de l'opérateur ; que la société France télévisions, constatant que ses programmes étaient proposés, sans son autorisation

de l'activité cédée le cas échéant ; •Les agréments, les qualifications, les certificats et les autorisations administratives (permis, enregistrements, licences) requis pour l'exploitation de l'activité

victime, en l'occurrence la masse des créanciers" (arrêt attaqué, page 2, antépénultième, avant dernier et dernier et page 3, 1,2,3,4,5,6,7,8,9 et 10) ; "alors que le délit de banqueroute n'est constitué

Les bénéfices correspondants sont imposés, au titre de chacune des années de rattachement, d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé... III.

part, le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux

Centre à sa filiale est fonction de ce prix de revient élevé qu'elle a elle-même fixé ; que, dès lors en l'absence de toutes autres explications permettant d'éclairer la politique des prix de transfert

introductifs d'instance du 8 juillet 1994 et du 11 juillet 1994 doivent être annulés (arrêt attaqué p.8, alinéa 1 à 4) ; "1°) alors qu'une remise de la cause à une audience ultérieure constitue une

Chaque partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions à tout moment en notifiant à l'autre partie moyennant un préavis sauf en cas de manquement contractuel répété ou grave, notamment à une

salarié d'une entreprise ne peut prétendre au statut de VRP que s'il représente son employeur, auprès de la clientèle de celui-ci ; que la société Depolabo avait fait valoir que sa clientèle était constituée

cas ; qu'il engage sa responsabilité quasi-délictuelle si, mis en demeure par le bailleur de régler des loyers impayés, par un commandement visant la clause résolutoire, il ne s'en acquitte pas et continue

A. 1.) stipulant que sont garanties les pertes d'exploitation, déduction faite des charges d'exploitation économisées ; qu'en rejetant la demande de Mme T... ès-qualité tendant à la condamnation de l'assureur

Centre à sa filiale est fonction de ce prix de revient élevé qu'elle a elle-même fixé ; que dès lors en l'absence de toutes autres explications permettant d'éclairer la politique des prix de transfert