que « le contrat de travail à temps partiel modulé de M.

contraire des parties, de l'anéantir pour l'avenir et de mettre fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; qu'il en résulte particulièrement, en matière de contrat de travail avec cession

dissimulé constitue une créance qui, résultant d'une faute de l'employeur détachable du contrat de travail et non de l'inexécution par ce dernier d'une obligation en découlant, ne trouve pas sa cause

remplacée, - des contrats ne mentionnent pas la qualification exacte de la personne remplacée, - le nombre de contrats de travail précaire à raison prétendument de remplacement de salarié absent est

X... avait travaillé pour le compte de la société EURELEC à temps partiel ne pouvait, sans contradiction lui reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à temps complet; qu'elle a ainsi violé l'article

d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Janine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat, ni l'ancienneté dont bénéficiait

; 5°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour caractériser

O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée

Etait également remis un projet d'accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi annonçant le licenciement de deux cent vingt-sept salariés en contrat de travail à durée indéterminée et le

X... en vertu de son contrat de travail s'exerçaient "sous le contrôle des représentants de l'entreprise", ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 10.

le travail ou de le reprendre après un changement dans les conditions de travail, le contrat de travail n'est pas rompu de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; qu'ainsi, la cour d'appel

"qu'en considérant, néanmoins, comme caractéristique du délit d'entrave, la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de voir constater judiciairement la suspension du contrat de travail de ce salarié

en l'espèce du seul fait qu'une facture de travaux non détaillée avait été remise aux époux Y...à une date où aucun travail n'avait été réalisé par la société X...Construction, la cour d'appel, qui avait

le courrier de l'administration du travail en date du 6 février 2015 n'était pas de nature à établir ladite continuité, sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a

par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, la cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article

dispositions étendues par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, la cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme

, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de la société Anjou hygiène services, le 5 octobre 2002, motif pris d'une modification apportée à son contrat de travail ; qu'il a saisi

l'ensemble des marchandises installées par un livreur chargé d'approvisionner un rayon, ne saurait constituer une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis