en faisant valoir que la convention collective considère comme ancienneté la période passée au sein de l'entreprise et non la période passée au sein d'entreprises de la branche, et que la condamner à

[D] [F] de démontrer que se trouvaient réunies les conditions prévues par les articles 8.11 et suivants de la convention collective nationale des employés par les entreprises du bâtiment (…) du 8 octobre

Y... au sein de l'établissement au même poste et aux conditions prévues par la convention collective, tandis que le salarié renonçait à toute rémunération pour la période du 15 septembre 1988 au 15 mars

S..., ce dernier se fonde sur la classification 4-2 de la convention collective en soulignant, sans plus de justifications ni de référence précises aux textes de la convention collective sur la classification

1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. 2.

collective des services de l'automobile ; 2 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part que M.

article L. 122-4 du code du travail ; 3°/ que le non-paiement d'une prime conventionnelle d'ancienneté justifié par la conviction que l'employeur a, de bonne foi, pu avoir de ce que ladite convention

grille de l'ancien système de rémunération, l'opération de reclassement conventionnelle n'entraînant aucune perte de salaire ; qu'en retenant une durée d'ancienneté en se référant à une ancienneté réelle

X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable

de la Mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, applicable à compter du 1er juillet 2000, qui s'est substituée à l'ancienne convention collective du 19 juillet 1967 ; Attendu qu'il est fait grief

; Attendu, selon les jugements attaqués, que soutenant que l'ancien article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole, prévoyait que s'ajoutaient au congé annuel un jour ouvré par

mémoires ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7, 313-7 du Code pénal, 59, 60, et 405 de l'ancien

, que selon l'article 19-2 de l'avenant du 22 mars 2002 à la convention collective des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relatif à la rémunération pour ancienneté : « a) Pour les services accomplis

collective) ou 90 % (selon la police Groupe Mornay) de "son salaire brut", ou de son "traitement de base... sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale", la SECAC "reconstituait en

Y..., Directeur de la Cave avait été entendu par l'Inspecteur du travail qui a rédigé le rapport ; que la convention collective prévoit expressément en son annexe III, en ce qui concerne le cadre de Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCD, société anonyme dont le siège social est anciennement Zone d'activités

analogues, laisse apparaître une différence ; que la salariée faisait valoir qu'il résultait des articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

et le 31 décembre 1999 ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 19 ancien indiquant que les congés payés conventionnels étaient augmentés d'un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum

collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, la cour d'appel a violé ladite disposition