commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 212, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 6, paragraphe 3, a et b, de la Convention

arme et complicité de meurtre aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention

[B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222- 1 du code du travail, ensemble la convention la collective des

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 11 octobre 2005, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

le GIE, dont l'activité consiste en la gestion et l'assistance à ses membres, en l'espèce des établissements de santé, et que la convention Syntec est applicable à la relation contractuelle ; Qu'en statuant

ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution

115 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 et 172 (dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993), et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 c) de la Convention

G..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

X..., a demandé que soit prononcée, avant son terme, la résiliation de cette convention ; que M.

et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie française d'assistance spécialisée (COFRAS), société anonyme

collective du 31 octobre 1951, dite convention Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), a été, à compter du 1er janvier 2004, transférée à l'association Le Prado soumise

vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[B] du droit à l'assistance d'un avocat, le tribunal a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention

X... une convention aux termes de laquelle ils confiaient à celui-ci, moyennant rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement

X..., ancien président du conseil d'administration de la société, auquel avaient été confiées, selon une convention conclue le 28 avril 2000, des fonctions de consultant pour assister la société dans ses

de compte courant ; qu'en se fondant sur une simple affirmation, sans justifier des éléments de fait de nature à caractériser une telle convention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure de première instance, alors, selon le moyen, que, malgré sa demande, il n'avait pas obtenu l'assistance d'un avocat