, celui-ci doit procéder à son application ; que la cour d'appel, en décidant d'appliquer l'article 37 de la convention collective des commerces de gros, contenu dans les dispositions générales de celle-ci

vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective

prud'homale afin d'obtenir la condamnation du second employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de repos compensateur et de prime de treizième mois sur le fondement de la convention collective

[T] de ses demandes dirigées contre la société Suez RV Méditerranée, que le marché sur lequel il était affecté ne relevait pas des dispositions de la convention collective prévoyant le transfert de plein

d'indemnité de congés payés pour la période du 20 mars 1985 au 20 mars 1986, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 223-4 du Code du travail et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective

que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de la convention collective

son service et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cinq jours de la réception de la lettre de licenciement selon les prévisions de la convention collective

X... devenu seul responsable du cabinet médical ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'emploi exercé par la salariée correspondait au coefficient 130 de la convention collective

a débouté la demanderesse ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, de première part, selon le pourvoi, en revendiquant le bénéfice de la convention collective

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes stricts de l'article 58 de la convention collective

égal à un mois de salaire de référence (décembre)" et que "seules les primes de fonction versées d'une façon permanente seront prises en considération pour l'évaluation du 13e mois" ; que l'accord collectif

des concierges d'immeubles à usage d'habitation du 11 mars 1959 et de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône étendue par arrêté du 13 juillet

selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié résulte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif

inadaptée de la région bordelaise (l'ADPEIRB) et l'Association des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) secteur de Médoc, afin d'obtenir leur rattachement à l'annexe n° 3 de la convention collective

son ancienneté; que les conventions librement consenties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'enfin, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article 38 de la convention collective

avril 1982, date à laquelle elle a été embauchée par cette société en qualité de représentant-négociateur; qu'à compter du 25 juin 1991, lui a été attribué le coefficient 240 prévu à la convention collective

conseil de prud'hommes de Rouen, 14 mai 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est toujours en droit de réduire au sein de l'entreprise l'horaire collectif

nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen que la modification du contrat visée par la convention collective est la remise en cause d'un avantage acquis par le salarié et non d'un avantage éventuel