Codes de loi français

Article 46

La périodicité est annuelle si une mesure représentative et permanente de la concentration et du débit d'odeurs est réalisée notamment à l'aide de nez électroniques.

Article 143-19

Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux policiers

Article 214-1

s'agissant du corps d'encadrement et d'application, des dispositions transitoires prévues à l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, les fonctionnaires actifs affectés dans les services territoriaux de la DAPN exercent leurs missions en tenue

Article R612-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article L. 612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours

Article L35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 53

-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à

Article D723-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent : 1° (Supprimé) ; 2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement

Article O 30

Les chambres ne sont pas tenues de posséder un éclairage de sécurité.

Article 2.2

Obligations auxquelles sont tenus l'exploitant et le capitaine

Article 6-1

Il est tenu un registre national des associations.

Article Annexe II

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

LEGIARTI000046355105

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Article R4211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98

Les établissements ou organismes demandeurs sont tenus de disposer :

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.

Article Annexe art. 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

L'organisme est tenu de communiquer quotidiennement à la caisse le solde journalier des comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention selon les modalités définies par la caisse nationale.

Article L533-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées au 4 de l'article L. 532-2 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des

Article 31

Les fonctionnaires du corps de maîtrise, devenu le corps d'encadrement et d'application, et d'application affectés au 1er septembre 1995 à des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire

Article L526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.

Article L1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.

Article ANNEXE 1

Article 6 (le demandeur à l'accréditation) sera tenu de s'acquitter des sommes dont il viendrait à être constitué débiteur envers l'administration fiscale à compter de la date de réception d'un avis de mise en recouvrement qui lui sera notifié, en sa

Article 284-2

Les élèves en formation initiale au sein des structures de la DFPN revêtent la tenue de rigueur prescrite par le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.