Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Article 14
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Article 2
La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.
Article 4
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves à la direction de l'établissement.
Article 4
Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.
Article 6
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via Galaxie du lieu, de la date et des modalités de leur audition.
Article 7 bis
La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.
Article 6
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via GALAXIE du lieu, de la date et des modalités de leur audition.
Article 223 a-II-1/02-4
Protection contre le bruit NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE
Article 10
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
LEGIARTI000020007903
PARTIE B Confirmation de l'incident ou de l'effet indésirable et date de confirmation.
Article 30
A la date du 1er janvier 2009, les majors de gendarmerie intègrent le corps des sous-officiers de gendarmerie.
Article 1175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.
Article R7343-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article R321-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article Annexe III
LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION Nom : - périmètre géographique Date d'habilitation :
Article R541-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
Article L378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Article L558-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
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