, à l'encontre de Françoise X... ; " alors que le faux et l'usage de faux sont deux délits distincts ; qu'en retenant, pour déclarer Françoise X... coupable d'usage de faux, que des faux bulletins de

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis en délit

des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de débat

débités du compte courant, les frais débités concernant des prélèvements distincts clairement identifiés et les intérêts se rapportant au découvert non autorisé du compte.

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris au regard du grief avancé à l'encontre du mari relève que l'appelante verse aux débats de

, de retenir la culpabilité de Xavier X... ; que, sur l'action douanière, les faits sont constitutifs du délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; " alors 1) que tout jugement ou

de vol, puis du délit de recel dont le vol avait été l'occasion ; "aux motifs repris des premiers juges, qu'il est surabondamment démontré par le jugement entrepris, le dossier et les débats, que les

13, L. 15-I et III du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable du délit

.; qu'à aucun moment, il n'avait avisé l'un des membres de la Cour ou le greffe de ce qu'il avait d'autres obligations et de ce qu'il ne pouvait pas être là en début d'audience; que le 16 mars 1995, il

limitée qui, de mauvaise foi, auraient fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, l'intention étant ainsi l'un des éléments constitutifs du délit

et lors de l'exercice de son activité de voyante numérologue, renié les principes du Coran ; qu'il s'agit de l'imputation de faits précis, déterminés dans le temps, susceptibles de donner lieu à un débat

ce qui concerne l'application de la loi d'amnistie de 1995 que la prévention court sur une période postérieure au 15 mai 1995 puisqu'est visée la date du 7 juillet 1995 ; qu'il résulte en effet des débats

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Eric Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que le délit

de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Y... coupable du délit

articles 29, 32 et 33 du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable des délits

qui a condamné chacun des trois premiers à 10 ans d'emprisonnement, pour enlèvement et séquestration d'une personne comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, vol avec arme et délits