X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné

La société MJA ès qualités, en contradiction avec l'article 399 du code de procédure civile, demande que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

Les juges du premier degré les ont relaxés et ils ont débouté Mme [O], partie civile, de ses demandes. 5. Mme [O] a relevé appel de cette décision.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Andrée A... du

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. M. [S]-[M] supportera les dépens d'appel.

de partie civile à l'encontre de MM.

[Y] [A] demande à la cour, au visa des articles L 121-3, L 131-3 et L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1231-1, 1241 et 1242 du Code civil : In limine litis, de débouter la société

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

[W] [N] et Mme [E] [M], épouse [H], des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Le délégué du président a retenu au visa de l'article 1408 du code de procédure civile que la société Orange estimait compétent le tribunal de Paris, puisqu'elle avait signifié une injonction valant demande

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [B] [K], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège social est ..., représentée par son

--------------- ************* Vu l'appel interjeté le 22 février 2021 par Mme [U] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 1er février 2021 (RG 17/06746), rejetant ses demandes

Me CC... civilement responsable de Guy X... ; " aux motifs que Me CC... soulève l'irrecevabilité des demandes tendant à le faire déclarer civilement responsable de Guy X..., ès qualités de président-directeur

de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil qu'ainsi, à identité de moyens, les demandes étaient différentes, ce qui interdisait à la cour d'opposer à la demande de caducité

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE PROFESSIONNELLE D'EDITION ET DE PUBLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 8 JUIN 1971, QUI A REJETE L'ACTION CIVILE

Christophe Y... d'avoir commis les faits pour lesquels il a été mis en examen ; que par ailleurs l'avocat de la partie-civile est irrecevable à ce stade de la procédure à demander une contre-expertise,