disposer du temps et des facilités nécessaire à sa défense ; qu'en retenant que l'avocat du prévenu avait pu consulter en temps utile les pièces saisies au cours de l'information et placées sous scellés quand

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

bien même ils seraient le soutien nécessaire de la décision sur la compétence, lorsque cette question n'a pas été tranchée dans le dispositif ; qu'en jugeant que le motif par lequel le tribunal de grande

K... quant à l'usage de son bâton télescopique sont confirmées objectivement pour M. H... par les deux ecchymoses au cuir chevelu notées au certificat médical du légiste et pour M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469 du code civil : 8.

, qu'en l'espèce, le retard constaté pour le dépôt du rapport ait porté atteinte aux droits de la défense ; que, d'autre part, l'absence de cotation des pièces versées au dossier après la cote D111, bien

devant la juridiction répressive a pour finalité de permettre à la victime d'une infraction d'obtenir réparation de son préjudice direct en découlant ; "que l'appel interjeté par une partie civile quant

licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation ne peut porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que les dispositions de l'article 706-150 du code

délit, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième, pour faux, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième

revenus déclarés ; qu'en application des dispositions des articles 131-21, 450-5 et 22-49 alinéa 2 du code pénal, les personnes condamnées encourent la peine de « confiscation de toute ou partie des biens

requalification et que le prévenu ne pouvait contester ne pas avoir respecté les obligations de l'article L. 324-10-3° du Code du travail à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien

et d'autre part à "Frédéric C..." à la même adresse comme en fait foi le formulaire "recommandé" collé sur l'enveloppe, bien que l'adresse portée sur celle-ci indique ... ; que les deux envois ont été

effet qu'à compter de l'encaissement effectif par l'assureur de la première cotisation.

Mme E... a opposé à la banque la disproportion de son engagement ainsi que la méconnaissance par cette dernière de son obligation de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième

Y..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter, a ordonné son incarcération pour deux cents jours ; que M.

X... soutient vainement ne pas avoir reçu de fiche de poste ; en effet, les avenants signés successivement par M.

demande au tribunal de : - lui accorder le bénéfice de l'AAH à compter du 15 juillet 2024 dans les conditions prévues à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ; - statuer ce que de droit quant

provisoire » dont il n'était pas possible de savoir si elle désignait la durée totale de la détention susceptible d'être subie après l'ultime prolongation permise par le code de procédure pénale ou bien