dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ; / 5° De cumuler un emploi

B à temps non complet aient nommé l'intéressé fonctionnaire stagiaire au 1er septembre 2018, puis titulaire au 1er septembre 2019, à hauteur des temps de travail effectivement réalisés, n'est pas de nature

moyenne est inférieure à ce seuil ; / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure

LA MARTINIERE GROUPE admet que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et de sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, laisse présumer que l'emploi

autre qu'à temps complet, même provisoirement, elle ne pouvait être reclassée dans l'Etude puisque la réduction du temps de travail avait affecté à la date de rupture du contrat de travail l'ensemble

permanents à temps non complet, alors que le dernier alinéa de l'article 8.1 du protocole d'accord sur le temps de travail ne concerne que les agents à temps non complet ; - le déféré préfectoral était

partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas de durée hebdomadaire,

dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi

et sa répartition sur la semaine ou sur le mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, il s'agit d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve d'une part de

état dépressif du fait de l'annonce brutale de la perte de son emploi.

sur un temps non complet et non sur un temps partiel, son stage est donc régi par les dispositions de l'article 7 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, à

partiel en contrat à temps complet sur le fondement de l'article L.212-4-3 du Code du travail qui prescrit de fixer dans le contrat de travail à temps partiel la répartition de la durée du travail entre

partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, à

complet ; qu'elle revendique d'ailleurs elle-même, bien qu'à tort, un taux d'emploi de 33% calqué sur le contrat de travail la liant au syndicat tiers du 36 rue Sambre et Meuse ; que ses prétentions salariales

un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à compter

Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité () ". 7.

ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

/Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.

En second lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet