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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
Par jugement du 02 Novembre 2015, le juge aux affaire familiales du Tribunal de Grande Instance de Nice a débouté [N] [Q] de sa demande en divorce et a renvoyé les parties à l'audience de mise en état
Pôle 3 - Chambre 2
6163fb36aa666c51c0f5fa5c
28 octobre 2009
[L] [P] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
C/ Mme Lucette Y... épouse X... L. S/ E.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101147
23 octobre 2013
unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en divorce de l'épouse, l'arrêt retient que le divorce demandé par l'époux
6253c995bd3db21cbdd88b4a
14 novembre 2006
La Cour, réformant le jugement de ce chef, prononcera le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
civ2
613723b3cd5801467740d1ca
21 décembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'appui de ses conclusions contestant les griefs de son épouse, M.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa
26 juin 2012
Y...a divorcé le 4 octobre 2000 de M.
6253cc09bd3db21cbdd8eef9
5 décembre 2011
prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital, - dit que chacune des parties supporterait ses dépens.
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
Par jugement en date du 26 janvier 2006, le Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande Instance de PONTOISE a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - dit que les effets du
ECLI:FR:CCASS:2019:C110219
3 avril 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce des époux U...
ECLI:FR:CCASS:2015:C100002
14 janvier 2015
que cette énumération est celle figurant dans les conclusions développées par l'épouse lors de la tentative de conciliation, lesquelles font corps avec la requête en divorce du 30 mai 2012 ; Attendu
Chambre 2-3
5fdaf7af6579908bbbc74b6b
2 mai 2019
A la suite de la requête en divorce déposée le 17 janvier 2013 par [G] [E] , le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille, par ordonnance de non conciliation en date du 7
6253cbe0bd3db21cbdd8e84e
21 novembre 2011
Par jugement du 29 mars 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instancede Lyon, par réputé contradictoire, a rejeté la demande en divorce de madame X...épouse Y... sur le fondement
6253c979bd3db21cbdd88704
20 septembre 2006
Par jugement du 4 mai 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a : - prononcé le divorce des époux Patrice Y... - Elina Z... à leurs torts partagés, - ordonné les
6253c979bd3db21cbdd88707
Par jugement du 4 mai 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a : - prononcé le divorce des époux Patrice X... - Elina Y... à leurs torts partagés, - ordonné les
cr
613725adcd5801467741fb49
23 octobre 1996
motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Vincent Fait devait réparer l'entier préjudice consécutif au décès de Daniel X... et l'a, en conséquence, condamné à payer diverses
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
Par ordonnance de non-conciliation 8 février 2010, le juge aux affaires familiales le tribunal de grande instance de Rennes a autorisé Mme Y... à introduire l'instance en divorce et a statué sur les mesures
6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
Vu le jugement rendu le 22 MARS 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRASSE et qui a, notamment : - rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien
ECLI:FR:CCASS:2017:C100881
12 juillet 2017
la juridiction française ; AUX MOTIFS QUE, antérieurement au dépôt par Mme Monia Y... le 11 avril 2011 de sa requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
APPELANTE : Mme Zakia X... épouse X...
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