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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

603460a117f3234f704b0de1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par jugement du 02 Novembre 2015, le juge aux affaire familiales du Tribunal de Grande Instance de Nice a débouté [N] [Q] de sa demande en divorce et a renvoyé les parties à l'audience de mise en état

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163fb36aa666c51c0f5fa5c

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

[L] [P] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da4

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

C/ Mme Lucette Y... épouse X... L. S/ E.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101147

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en divorce de l'épouse, l'arrêt retient que le divorce demandé par l'époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b4a

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

La Cour, réformant le jugement de ce chef, prononcera le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ca

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'appui de ses conclusions contestant les griefs de son épouse, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Y...a divorcé le 4 octobre 2000 de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef9

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital, - dit que chacune des parties supporterait ses dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7e

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Par jugement en date du 26 janvier 2006, le Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande Instance de PONTOISE a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - dit que les effets du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110219

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce des époux U...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100002

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

que cette énumération est celle figurant dans les conclusions développées par l'épouse lors de la tentative de conciliation, lesquelles font corps avec la requête en divorce du 30 mai 2012 ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

A la suite de la requête en divorce déposée le 17 janvier 2013 par [G] [E] , le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille, par ordonnance de non conciliation en date du 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84e

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par jugement du 29 mars 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instancede Lyon, par réputé contradictoire, a rejeté la demande en divorce de madame X...épouse Y... sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88704

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Par jugement du 4 mai 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a : - prononcé le divorce des époux Patrice Y... - Elina Z... à leurs torts partagés, - ordonné les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88707

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Par jugement du 4 mai 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a : - prononcé le divorce des époux Patrice X... - Elina Y... à leurs torts partagés, - ordonné les

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb49

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Vincent Fait devait réparer l'entier préjudice consécutif au décès de Daniel X... et l'a, en conséquence, condamné à payer diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd9072c

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Par ordonnance de non-conciliation 8 février 2010, le juge aux affaires familiales le tribunal de grande instance de Rennes a autorisé Mme Y... à introduire l'instance en divorce et a statué sur les mesures

Source officielle
CA

6e Chambre A

616301574c6681071edf6819

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Vu le jugement rendu le 22 MARS 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRASSE et qui a, notamment : - rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100881

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

la juridiction française ; AUX MOTIFS QUE, antérieurement au dépôt par Mme Monia Y... le 11 avril 2011 de sa requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcdd

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

APPELANTE : Mme Zakia X... épouse X...

Source officielle

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