mentionné, la Cour retiendra le chiffre d'affaires prévisionnel de 7.150.000 francs qui y est porté et nullement surestimé eu égard à l'importance de la manifestation comme étant celui légitiment escompté

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. ------ 0 ------ Principaux actionnaires du groupe 'MAS D'AUGE', leader français de production,

, sur le compte bancaire de la S.A.R.L.

droits de laquelle se trouve la société CIC Est (la banque), a consenti divers concours financiers à la société Fillon-Monclin, devenue la société Fimelec (la société), titulaire dans ses livres d'un compte

, compte tenu des risques afférents au terrorisme.

SUR QUOI : Attendu que la SAS SANIT ENERGIES a, dans le cadre de son activité de plomberie, chauffage, climatisation, ouvert un compte professionnel n°34569 auprès de la SAS [Q], exerçant le commerce

négoce, a reçu de la société Shell, par un contrat en date du 1er octobre 1964, mandat de distribuer les produits pétroliers qu'il recevait en dépôt et dont il effectuait la vente au nom et pour le compte

société Le Capital a été prononcée le 29 janvier 1992 et que M.X... et Mme Y... ont été condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts au taux de 11,54 % l'an à compter

étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

X..., l'exposant) à payer à un établissement de crédit (la société BNP Paribas) la somme en principal de 522 000 € avec intérêts au taux de 4,96 % à compter du 22 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur la

de 507 000 euros ; que la somme de 26 000 euros a été versée par les acquéreurs à titre de séquestre entre les mains de l'agence immobilière ; que les acquéreurs n'ayant pu trouver le financement escompté

..., a accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession; que, s'étant vu ultérieurement notifier un redressement tendant à réintégrer dans l'actif successoral les fonds qui avaient été retirés du compte

dont l'omission est alléguée, que la Banque de Nouvelle-Calédonie était un porteur légitime de ces effets, qui lui avaient été remis, ainsi endossés, par la société Transit Express, et qu'elle avait escomptés

Paul X..., à payer au C.I.O. la somme de 1 241 650,99 francs, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 1993 et validé en tant que de besoin l'hypothèque judiciaire prise par celui-ci

suspendre pendant six mois les livraisons pour permettre l'écoulement des tonnages supplémentaires livrés en 2008 ; que le 25 mai 2009, la société Sita a informé la société Sorepla qu'elle procédait à compter

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 11 octobre 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de ce texte, de sorte qu'il était applicable à ce cocontractant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que commet

branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance de l'affactureur, l'arrêt retient que le relevé de compte

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2009), que la société Banque Chaix (la banque) a consenti, en juillet 2006, à la société Emballages azuréens (la société), titulaire en ses livres d'un compte

et 6 de la loi du 28 décembre 1966, d'une part, le caractère usuraire d'un prêt s'apprécie au moment où ce prêt est consenti, et à ce moment-là seulement, et, d'autre part, la prescription court à compter