moyen d'une part, en exigeant qu'une convention contraire aux articles 2 et 33 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L.111-2 et L.121-7 du Code des assurances, textes qui prévoyaient l'exclusion

réparation en prenant en charge les conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que la compagnie La Mutuelle fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, que l'exclusion

tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au collègue du Moulin à Vent de Torigny-sur-Marne d'annuler la décision d'exclusion

et commerciales (INSEEC) lui a fait interdiction de poursuivre l’examen d’obtention de son master, la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le conseil de discipline de l’INSEEC a prononcé son exclusion

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à l'encontre de la société Aig vie Alico, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garanties sont formelles et limitées ; que le contrat

C... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette exclusion alors, selon le moyen, d'une part, que l'eau d'une piscine ne constitue pas une "matière agressive", ni un bassin à l'usage du public un ouvrage

que pour retenir que la garantie de base définie à l'article 1er des conditions générales de la police souscrite auprès de la compagnie Le Continent n'avait pas vocation à s'appliquer en raison de l'exclusion

d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Rouen Normandie à l'égard des usagers a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion

Le contrat d'assurance auquel vous avez adhéré prévoit l'exclusion de certaines affections.

[T] [D] et [L] [H] n'ont pas respecté l'article 15 des statuts de la SAS [8] en procédant à son exclusion et à sa révocation ; prononcer la nullité de la décision de son exclusion et juger qu'il demeure

A... sait écrire et donc comprendre ; que la clause d'exclusion relative au vol alors que le conducteur avait laissé les clés du véhicule assuré est limitée, licite, et rédigée de façon claire, facile

d'utiliser le panonceau Y..., celles-ci étant également exclues de la société GALEC ; que les sociétés du Groupe X... ont saisi le tribunal de commerce pour qu'il soit statué sur l'irrégularité de cette exclusion

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier Guillaume Régnier a décidé son exclusion

Limoges d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le directeur de la direction du service courrier colis (DSCC) Touraine Berry de La Poste a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion

L'article 7.6 (d) de ce traité, intitulé « clause d'exclusion du TAPA », stipule que « l'ensemble des droits et obligations liés à la procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de

DISCIPLINE. - SANCTIONS - RÉGIME - PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS - EXCLUSION [RJ1].

. - EXCLUSION DES DÉFICITS PROVENANT D'ACTIVITÉS NON COMMERCIALES - DÉROGATION À CETTE EXCLUSION (2° DU I DE L'ART. 156 DU CGI) - PORTÉE - CAS DES CHARGES ET OFFICES.

L'exclusion de garantie prévue à l'article 14 lui est en conséquence opposable.

Elle avance en outre que l'exclusion de garantie visée est bien formelle et limitée.

[Z] a été révoqué en septembre 2002 de ses fonctions d'associé gérant, puis le conflit perdurant, a fait l'objet, le 12 mai 2003, d'une décision d'exclusion avec effet immédiat prise par M.