GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par ordonnance rendue le 23 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions d'irrégularité soulevées, le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

a refusé à M.

de laquelle il a été affecté en France à Louveciennes au sein de la société Bull SA ; qu'à la fin de l'année 2000, il a été détaché aux Pays-Bas pour y travailler pour une autre société ; qu'à l'issue

Mme [Q] a bénéficié en mars 2022, en Espagne des soins dont elle a sollicité la prise en charge.

du marché, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

chargé la société Lapouille de travaux de terrassement en vue de la construction d'un entrepôt; qu'après exécution, le maître de l'ouvrage, alléguant des malfaçons, n'a pas réglé le solde du prix des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de responsable du matériel ; qu'il a été licencié le 30 août 2001 et a saisi la juridiction prud'homale qui, par arrêt du 10 juin 2003, l'a débouté de ses demandes ; qu'il a à nouveau saisi la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

moins touché les juifs de nationalité française que les juifs de nationalité étrangère situé en France, c'est le fait d'une action du maréchal [Z] en leur faveur" ; 3°/ que n'a pas légalement justifié

pendant une durée de quatre ans, l'a déclaré solidairement tenu avec les sociétés X...

Mais c'est la préfecture qui m'a informé des erreurs. Je vous demande une dernière chance. L'avocate m'a dit qu'il y a des erreurs'.

Philippe a neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; B...