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541 099 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

d'un marché pertinent limité aux seuls clients exprimant ce besoin ; qu'en déduisant l'existence d'un marché pertinent limité à la téléphonie fixe résidentielle secondaire interruptible du seul constat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00880

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

Source officielle
CC

civ2

61372317cd580146774054a0

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

le fait que le jugement de divorce passé en force de chose jugée avait prévu la possibilité de réduction de la rente lors de la retraite du demandeur; qu'en statuant de la sorte, sans relever l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00565

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le 1er juillet 2020, elle a été mise en inactivité d'office en application de l'article 4 de l'annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

déterminée avait pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié permanent de l'entreprise, que dès lors ce remplacement ne s'effectuait nullement sur le poste de travail dont la création et l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du 23 mars 2007, ayant pour objet de fixer les modalités applicables aux commandes passées par la société Pharmacie auprès de la société CERP, constituaient un contrat en cours, sans caractériser l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q], ' rejette toutes les demandes de la société civile immobilière United Vision, ' condamne la société civile immobilière United Vision à verser à M [Y] et Mme [Q] la somme de 1500 euros par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00475

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au paiement de cette prime en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au paiement de cette prime en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au paiement de cette prime en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé , il fait allusion au paiement de cette prime en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au paiement de cette prime en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485a7

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

CEDEP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'artiste du spectacle, fût-il étranger, bénéficie d'une présomption de lien de subordination en application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300326

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une réception ni ne demande à la cour de constater la réception tacite ou de prononcer la réception judiciaire", la cour d'appel, qui a écarté l'existence de demandes de fixation de la date de réception

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ1

60794d369ba5988459c48613

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X..., consacré à l'étude du fonctionnement de la société Clearstream et à l'enquête effectuée à l'occasion de la publication d'un précédent ouvrage intitulé "Révélations" portant sur l'existence d'une

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CC

civ2

613723afcd5801467740ce7b

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

dans la principauté de Monaco, a été appelé en cause d'appel ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les contestations relatives à l'application

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CC

civ1

61372360cd58014677408fc9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

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