12 juillet 1989, en résolution du contrat et en réparation de ses préjudices, le vendeur ; que celui-ci a reconventionnellement demandé le paiement du solde de sa facture ; Attendu que l'acheteur fait

tenus ne leur enlèvent pas leur caractère diffamatoire ; "alors que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

compter du 23 décembre 1988; que le 1er avril 1991 il a été classé en invalidité première catégorie et que le 8 avril 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi; que l'employeur ayant fait

les modalité pratiques du dit retour ; et alors que la convention collective fait obligation à l'employeur de proposer un poste aussi compatible que possible avec les fonctions hors métropole et

Y..., la société SCPO et son assureur ont fait opposition ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'accident était dû à un fait étranger, imprévisible et irrésistible, et énonce

Elle propose donc de fixer le montant de la provision à 3000 €, déduction faite de la somme de 400 € déjà versée à ce titre.

par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une institution suppose que cette institution établisse l'existence

Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Etablissements Chevalier, a été licencié pour motif économique le 12 octobre 2001 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; Attendu que l'employeur fait

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

certains de ces modèles et que cette dernière a, elle-même, formé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Standing meubles en contrefaçon ; Attendu que la société Standing meubles fait

le constat d'un syndrome anxiodépressif, tout en rapportant les propos de l'intéressé sur son lien avec des faits de harcèlement.

contrat de travail par lettre du 12 septembre 1990, en soutenant qu'elle avait subi une diminution de sa rémunération et qu'un délégué diététique prospectait son secteur ; Attendu que la société fait

Y..., ayant donné un appartement à bail aux époux X..., leur a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer ; que faute d'acceptation de cette proposition par les locataires

qu'il est assuré à la Mutuelle Régionale d'Assurances sur proposition de Jean-Michel Y..., à qui il ne fait aucun reproche; que l'absence de mémoire de M.

cour en date du 17 novembre 1989 qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et munitions ainsi que sur la fabrication des armes de guerre, vol, recel, usage de fausses