l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française de Schering, société anonyme, dont le siège est sis ZI de Roubaix Est, rue de Toufflers à Lys-Les-Lannoy (Nord), représentée par ses représentants

X..., ès qualités, avait fait valoir qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise : "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était

coupable de soutien abusif ; Attendu que la société Sofibald et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité pour faute

commise par Christian Y... en ayant fait créditer les comptes FED et FEM par débits du compte Stereoflex sur la base de faux ordres de virement ; qu'en conséquence, en condamnant le prévenu du chef

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

le salarié invoquant le caractère discriminatoire de cette décision, ainsi que le non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait

Daniel Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Ambulances Coquelet, en cassation d'un arrêt rendu le

I... représentant mandaté de la SA UL INTERNATIONAL France n'est pas présent dans les locaux. ( ). A 08 heures 5 minutes, Nous LO...

[L] [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], 2°/ Mme [M] [G] épouse [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], tous deux domiciliés

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme X... et l'EURL X... fruits, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats de représentant

la société Carrières Sainte-Marthe, société anonyme, qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 2 / de Mme Dominique A..., mandataire judiciaire, prise en qualité de représentant

, à la suite d'une maladie qui l'avait obligée à cesser son travail depuis un an, l'intéressée se voyait proposer un nouveau secteur géographique qu'elle refusait ; qu'elle était alors licencié pour faute

douanières (DNRED), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

la demande expresse de Philippe X... et de Jean-Pierre Y..., à la suite de ces derniers, il ne pouvait, là encore, ignorer que la SA CCC allait tenter de faire aboutir son projet ; qu'au moment des faits

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la fin de non recevoir soulevée par le liquidateur et de l'avoir déclaré irrecevable à former un dire dans le cadre d'une procédure de vente dans les formes

légal [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Marie CONTENT de la AARPI BG2, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal

de toute nature commises par ses représentants ou ses préposés envers le maître de l'ouvrage", signifie seulement que les intervenants personnes morales sont responsables des fautes, y compris délictuelles