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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc860c777d3ec8eb63af

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04581 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ66P

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc8b0c777d3ec8eb6455

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05325 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAQ

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

agent judiciaire de l’Etat de sa demande d’indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, - renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 16 octobre 2025 pour éventuelle clôture et fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3efa521cdc5630b7a4f

Appel

25 août 2022

25 août 2022

La déclaration d'appel a été signifiée le 29 mars 2022, soit dans le délai de 10 jours suivant l'avis de fixation à bref délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 26 juin 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03273_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02632_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02657_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

BTSG² expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfc

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Mme Germaine X..., intervenant volontairement à l'instance se joignait à la CAFAT pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de la SLN ainsi que la fixation de la majoration de la rente, en

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82940cdc6046d47b2e25c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 25/03058 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVCU N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL AVOCAJURIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210842

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

: Considérant que la disposition contractuelle applicable en la matière, sur cette problématique d'exonération définitive est l'article 8.2 Garantie B -Exonération du paiement des cotisations- qui est

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3dda31367c908eb5e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les douze premières mensualités de remboursement étaient d'un montant nominal hors cotisation d'assurance de 940,83 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01308

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

la société a fait l'objet, les 25 juillet 2006 et 7 mars 2007, d'une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69cee4accdc6046d47e936e9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires à l'encontre des sociétés [V] [L] et [V] International [L] en produisant, exposant et commercialisant des produits reproduisant l'image de [N] ; Copie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626822

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Article 2 : Mlle Francine X... est rétablie au rôle de la taxe professionnelle, au titre de l'année 1979, à raison de la différence entre la réduction de cotisation ordonnée par le jugement du 3 octobre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cc43b3d977d8cd1b18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A l’audience du 4 novembre 2024, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a sollicité la fixation d’une nouvelle date d’adjudication par suite de l’arrêt susvisé Les défendeurs n’ont pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110296

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

vis de fixation inférieure du moteur, le mauvais centrage des fourreaux de fourche ainsi que l'absence de réglage du câble d'actionneur de contacteur doivent être considérés comme des vices non apparents

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628196

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ainsi que les pénalités y afférentes mises en recouvrement le 6 décembre 1979 pour un total de 97 783,90 F et, d'autre part, des cotisations

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71f

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié 2, rue Hôpital militaire, cité administrative, Strasbourg (Bas-Rhin), 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle